Conditions générales d’utilisation (CGU) de fiscoviax.com

1. Définitions

Les termes suivants sont utilisés dans les présentes conditions :

• Prestataire : Fiscoviax, exploitant du site web et partie contractante.
• Client : personne physique ou morale utilisant les services proposés par Fiscoviax.
• Prestations : accompagnement, documentation, assistance et outils de conformité fiscale mis à disposition par Fiscoviax.
• Contrat : accord entre le Prestataire et le Client définissant les modalités, la portée et les éventuels coûts des prestations.

2. Objet du contrat

Fiscoviax fournit des prestations liées à la conformité fiscale et documentaire des entreprises. Le contenu exact des services découle des descriptions publiées sur le site ou des accords individuels conclus avec le Client.

3. Conclusion du contrat

1. Les offres présentées sur le site sont sans engagement.
2. Le contrat est conclu par confirmation écrite (e-mail) ou validation d’une demande par le Prestataire.
3. Toute modification ou ajout requiert la forme écrite.

4. Étendue et exécution des prestations

Le périmètre des prestations est défini dans la description du service sur le site web ou dans les documents contractuels. Fiscoviax se réserve le droit d’actualiser ou d’adapter méthodologiquement ses contenus afin d’assurer la qualité et la conformité de ses services.

5. Honoraires et conditions de paiement

• Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse lorsque applicable.
• La facturation peut être forfaitaire, par mission ou par abonnement selon le modèle choisi.
• Le paiement est exigible dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.
• En cas de retard, des intérêts de 5 % par an au-dessus du taux de base de la BNS peuvent être appliqués.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la demande ou de la commande de prestations. Il est également responsable de la mise à disposition des documents nécessaires au bon déroulement du mandat.

7. Garantie et responsabilité

7.1 Garantie : Fiscoviax s’efforce d’assurer la disponibilité et l’exactitude de ses informations. Les erreurs techniques sont corrigées dès que possible.

7.2 Responsabilité : La responsabilité de Fiscoviax est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles. Fiscoviax ne peut être tenu responsable des dommages indirects. Les informations publiées sont de nature générale et ne constituent pas un conseil individuel.

8. Rétractation et remboursement

8.1 Droit de rétractation : Les nouveaux clients disposent d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a déjà commencé avec leur accord explicite.

8.2 Résiliation par Fiscoviax : En cas de non-paiement, d’abus ou de comportement inapproprié, Fiscoviax peut mettre fin au contrat sans préavis.

8.3 Remboursement : En cas de rétractation ou d’annulation valide, les paiements effectués sont remboursés dans un délai de 30 jours, déduction faite des services déjà fournis.

9. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation demeure en vigueur après la fin de la relation contractuelle.

10. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les transmissions de données à des tiers n’ont lieu que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou aux obligations légales.

11. Durée et résiliation

• La durée du contrat dépend du type de service choisi.
• Une résiliation ordinaire est possible avec un préavis d’un mois avant l’échéance.
• La résiliation immédiate pour motif légitime reste réservée.

12. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne électrique, incident technique), les obligations de prestation sont suspendues pendant la durée de l’événement sans compensation.

13. Dispositions finales

• Le lieu d’exécution et de juridiction est Yverdon-les-Bains, Suisse.
• Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale.
• Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent applicables.
• Toute modification du présent document requiert la forme écrite.

14. Contact et version

Fiscoviax
Rue de la Plaine 7, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse
Téléphone : +41 79 684 32 59
UID : CHE-842.671.359
E-mail : contact@fiscoviax.com

Version : 15 octobre 2025